Démarchage téléphonique immobilier : tout ce qui change au 11 août 2026
« À partir du 11 août 2026, appeler un propriétaire que tu ne connais pas pour lui proposer tes services sera illégal. Voici ce que tu peux encore faire, et ce que tu dois avoir mis en place avant. »
La loi du 29 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne introduit une interdiction totale du démarchage téléphonique commercial non sollicité vers les particuliers, applicable à compter du 11 août 2026. Pour les mandataires qui font de la pige et de la prospection téléphonique leur première source de contacts, c'est un changement majeur. Voici ce qui change, et surtout comment continuer à prospecter efficacement et légalement.
Ce que la loi interdit, ce qu'elle laisse passer
Le texte, issu de la loi DDADUE n°2023-171 consultable sur Légifrance, interdit d'appeler à froid un consommateur pour lui proposer un service sans qu'il ait exprimé au préalable un consentement explicite. Concrètement, composer le numéro d'un propriétaire au hasard pour lui vendre un mandat devient une infraction.
Ce qui reste autorisé est tout aussi clair : les appels vers un contact qui a donné son accord, les appels vers vos anciens clients (relation contractuelle préexistante), les échanges entre professionnels, et surtout la pige, c'est à dire l'appel en réponse à une annonce que le propriétaire a lui-même publiée avec son numéro.
La pige annonce devient le canal téléphonique de référence
Quand un particulier publie une annonce de vente avec ses coordonnées, il manifeste sa disponibilité à être contacté au sujet de cette vente. Un appel en réponse directe n'est donc pas un démarchage non sollicité. Après le 11 août, la pige reste parfaitement légale et devient, de fait, la principale porte d'entrée téléphonique vers de nouveaux mandats.
Bloctel, RGPD et consentement : le cadre à connaître
Avant l'échéance, la vérification des numéros contre la liste d'opposition Bloctel reste obligatoire pour tout appel commercial. Après, l'interdiction étant générale pour le cold calling, même les non-inscrits ne pourront plus être appelés à froid. Côté données, la collecte doit respecter le RGPD : information des personnes, base légale claire, durée de conservation limitée. Les guides pratiques de la CNIL donnent les modèles utiles.
Les alternatives légales pour garder du volume
- La pige annonce, canal téléphonique légal et prioritaire après la loi.
- Une base de contacts consentants, construite via formulaires, événements locaux et newsletter.
- Le réseau de prescripteurs (notaires, courtiers, experts-comptables) qui apportent des contacts par recommandation.
- Le farming et la présence digitale, qui génèrent des contacts entrants sans appel à froid.
Les sanctions prévues
Le non-respect de l'interdiction expose à des amendes administratives prononcées par la DGCCRF, pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Autant dire qu'il vaut mieux avoir basculé sa stratégie avant l'été.
À retenir
La fin du cold calling n'est pas la fin de la prospection, c'est la fin de la prospection paresseuse. Les mandataires qui auront diversifié leurs canaux, développé leur présence digitale, bâti leur réseau de prescripteurs et structuré leur farming seront à la fois en conformité et plus compétitifs. La contrainte légale accélère une transformation qui était de toute façon inévitable.